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LovePME est en cours d’agrément en tant que prestataire européen de financement participatif (PSFP) auprès de l’autorité des marchés financiers (AMF)

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Politique de traitement des réclamations client

Nos clients peuvent nous joindre par téléphone en appelant +33 1 42 46 11 73, par courriel à contact@ciib.fr ou par courrier postal au 8, rue Saint Marc - 75 002 PARIS. Chaque réclamation ouverte entrainera l’envoi d’un courriel ou d’un courrier de confirmation de réception de la réclamation ainsi que l’attribution d’un numéro de suivis de dossier.

Si la demande porte sur une réclamation liée à l’utilisation de notre plateforme, nous nous engageons à respecter conformément à nos conditions générales d’utilisation, un délai de 10 jour ouvré pour apporter par écrit (LRAR) une solution aux clients. Si la demande concerne l’impossibilité d’accéder à un document règlementaire d’une une société émettrice tels que les comptes annuels, la composition des actifs à la clôture de l'exercice, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport du conseil d'administration ou du directoire, nous traiterons la demande sous 8 jours ouvrés. Les délais courent à compter de la réception de la demande par les services de CIIB. Un système d'horodatage de la demande permet de suivre le respect de ces délais de traitement.

Dans le cas où la réponse que nous vous apporterions ne vous satisferait pas pleinement, vous disposez d’un délai de 30 jours pour contester la réponse, ou apporter vos observations. Nous nous nous engageons à vous apporter une seconde réponse dans les 10 jours suivant la réception de vos observations. Dans le cas où la réponse apportée ne satisferait toujours pas, vous êtes invité à contacter directement la direction de CIIB et Monsieur SALWA, président. Nous vous informons que vous avez également la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de l'AMF, en accédant accès au formulaire de demande de médiation sur le site internet de l'AMF.

Le Médiateur de l'AMF peut être saisi gratuitement par tout épargnant ou investisseur, consommateur, ou professionnel (société, association, caisse de retraite ou toute autre personne morale) ayant un différend individuel avec un intermédiaire financier ou un émetteur et que toute demande de médiation doit avoir été précédée d'une première démarche écrite auprès de nous.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires pour le traitement des demandes/réclamations clients, qu'à ce titre, elles feront

Avertissements sur les risques

Avertissements sur les risques

Les offres de financement participatif présentées sur notre site ne sont pas expressément visées par les autorités compétentes, ni par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

L’adéquation de votre expérience et de vos connaissances en la matière n’a pas nécessairement été évaluée avant que l’accès aux investissements vous ait été accordé. En effectuant un investissement, vous en assumez pleinement les risques, y compris le risque de perte totale ou partielle du capital investi.

Investir dans des projets de financements participatifs comporte des risques, y compris le risque de perte totale ou partielle du capital investi. Votre investissement n’est pas couvert par les systèmes de garantie des dépôts établis conformément à la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil. Votre investissement n’est pas non plus couvert par les systèmes d’indemnisation des investisseurs établis conformément à la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil.

Le retour sur investissement n’est pas garanti.

Les offres de financement participatives ne sont pas des produits d’épargnes, et nous vous conseillons de ne pas investir plus de 10 % de votre patrimoine net dans des projets de financement participatif.

Vous pourriez ne pas être en mesure de vendre les instruments d’investissement au moment où vous le souhaitez. Si vous êtes en mesure de les vendre, vous risquez néanmoins de subir des pertes.

Conditions générales d’utilisation du Carnet d’annonces

Les présentes Conditions d’utilisation constituent un accord juridique entre vous, en tant qu’utilisateur du Carnet d’annonces et la société CiiB. La société CiiB est mandatée par les sociétés dont les actions sont présentes sur le Carnet d’annonces pour gérer les registres d’actionnaires.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions d’utilisation définissent les conditions générales régissant votre utilisation du Carnet d’annonces. Elles s’appliquent à vous dès que vous utilisez le Carnet d’annonces, et vous êtes réputés les avoir acceptés dès votre première utilisation du Carnet d’annonces. Si vous ne souhaitez pas continuer à être lié par ces Conditions d’utilisation, veuillez cesser d’utiliser le Carnet d’annonces.i.

Au cours de votre utilisation du Carnet d’annonces vous pourrez être emmenés à conclure des accords d’achats et de ventes d’actions. Ces transactions résultent de votre consentement préalable et de celui de votre contrepartie. Les présentes Conditions s’articulent avec le droit commun de la vente applicable à l’achat et la vente d’actions de gré à gré et les règles financières relatives aux transferts de la propriété des actions et à l’inscription en compte.

Article 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’interface Web du Carnet d’annonces peut inclure à tout moment du texte, des graphiques, des logos, des icônes, des images, et des compilations de données, résultant de la mise en page du site Web, tous ces éléments seront appelés « Contenu ».

Tout le Contenu est la propriété de CiiB. Le contenu est protégé par le droit français, en vertu de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle conférant à CiiB l’ensemble des droits sur le Contenu. Vous ne pouvez pas reproduire, copier, distribuer, stocker ou de quelque autre manière que ce soit utiliser le matériel du site Web, sans autorisation écrite expresse de CiiB. Le Carnet d’annonces est une marque déposée auprès de l’INPI.

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Les informations commerciales et financières publiées sur le Carnet d’annonces répondent à la Charte de Déontologie de l’association Love Money. CiiB garantie leurs exactitudes dans la mesure ou ces informations sont disponibles publiquement auprès des journaux d’annonces légaux. CiiB ne pourra être tenu responsable auprès de vous, pour des informations faussement diffusées qui lui auraient étés transmis par une société partenaire.

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Article 5 – REVISIONS

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions d’utilisation s’il y a une raison valable, par exemple, pour refléter des changements dans la loi ou des changements dans nos services. Si nous mettons à jour les présentes Conditions d’utilisation, nous afficherons une nouvelle version sur le site du Carnet d’annonces, et dès que vous utiliserez le Carnet d’annonces après leur publication, vous serez réputé avoir accepté la version mise à jour, mais vous serez toujours lié par les termes de toute version précédente à laquelle vous avez accepté ou été réputé accepter. S’il existe un conflit entre deux versions des Conditions d’utilisation auxquelles vous avez accepté ou qui ont été réputées convenir, la version la plus récente prévaudra, sauf indication contraire expresse.

Article 6 – UTILISATION DU CARNET D’ANNONCES

Vous reconnaissez expressément avoir pris connaissance en même temps que les présentes Conditions générales, du mode d’emploi du Carnet d’annonces mis à votre disposition sur le site du Carnet d’annonces pour déposer et répondre aux différentes offres.

Ce mode d’emploi décrit la procédure technique pour déposer vos offres d’achats et de vente sur le Carnet d’annonces. CiiB ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du Carnet d’annonces qui résulterait de votre fait.

Article 7 – DROIT APPLICABLE

Le Carnet d’annonces est une « place de marché électronique ». CiiB intervient comme opérateur de plateforme en ligne, conformément à l'article L. 111-7 du code de la consommation, et se conforme a toutes ses obligations en matière d’informations et de transparence. Les présentes Conditions générales d’utilisation et la relation entre vous et seront régies et interprétées conformément aux droit français.

Article 8 – POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

En tant qu’opérateur technique du Carnet d’annonces, CIIB est amené́ à collecter vos données personnelles nécessaires aux traitements des annonces, au déroulement des transactions, au transfert de la propriété des titres.

Dans vos rapports vous concernant en tant qu’utilisateur vendeur, le traitement consiste à collecter les données à caractère personnel (pièce d’identité et justificatif de domicile, coordonnées bancaires). Ce traitement a pour finalité́ principale le bon déroulement de la transaction sur les actions et le débit du compte de titres du vendeur. Dans le cadre de cette finalité́ principale, CIIB est responsable du traitement, en ce qu'il détermine les moyens (par le recueil des données relatives au vendeur) et finalités (la mise en relation avec un acheteur) du traitement.

Dans vos rapports vous concernant en tant qu’utilisateur acheteur, le traitement consiste à collecter les données à caractère personnel (pièce d’identité, justificatif de domicile). Ce traitement a pour finalité principale le bon déroulement de la transaction sur les actions et le crédit du compte de titres de l’acheteur. Dans le cadre de cette finalité principale, CIIB est responsable du traitement, en ce qu'il détermine les moyens » (par le recueil des données relatives au vendeur) et finalités (la mise en relation avec un vendeur) du traitement.

CIIB s’engage à n’avoir aucun intérêt économique à collecter les données personnelles relatives aux utilisateurs pour une finalité et distincte de celle du Carnet d’annonces.

Article 9 – COMPETENCE

Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français. Cela signifie que si vous voulez intenter une action en justice contre nous, ou si nous voulons intenter une action en justice contre vous, cela doit se faire devant l’un de ces tribunaux.

Article 10 – CONTACT

Si vous souhaitez communiquer avec nous au sujet de quoi que ce soit lié aux présentes Conditions d’utilisation, vous pouvez le faire en envoyant un courriel à contact@ciib.fr ou nous joindre par téléphone au 01 42 46 11 73.

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